Affaire DSK et droit français des médias

Menottes dans le dos, audiences filmées, autant d'images de l'affaire DSK en provenance des Ettats-Unis et qui ont été largement diffusées dans le monde entier.

Il aurait été impossible de capter et de publier de telles images en droit français, et ceci en vertu du respect d'un principe fondamental : la présomption d'innocence.

C'est la loi Guigou du 15 juin 2000, renforçant la présomption d'innocence et les droits de la victime, qui a inséré ce principe dans le Code de procédure pénale. Jusqu'alors, seuls les déclarations de droits (DDHC, art. 9; DUDH, art. 11, CESDH, art.6§2) l'édictaient expressément.

En application de ce principe, on doit présumer innocente toute personne accusée d'une infraction tant que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement irrévocable. Il s'agit là de protéger l'individu contre la puissance publique. C'est une garantie indispensable dans une démocratie.

Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle à ce principe (décision n° 80-127 des 19 et 20 janvier 1981), il doit par conséquent être respecté "par toutes les autorités de l'Etat et par ceux qui peuvent y porter atteinte, y compris la presse" (L. Favoreu et L. Philipp, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 12è éd., p.442 s).

Ainsi, au titre du respect de la présomption d'innocence, la diffusion de certaines images est interdite en droit français.

L'article 92 de la loi de juin 2000 en introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 35 etr qui interdit la diffusion de "l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'yant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire".

Il s'agit là d'assurer le respect du droit à l'image, du droit au respect de la dignité humaine, et de la présomption d'innocence.

La loi du 11 juillet 1985 réglemente l'enregistrement audiovisuel de procès. Un tel enregistrement, et sa diffusion par des organes de communication ne sont pas, sauf exception, aujourd'hui autorisé en droit français.

L'enregistrement audiovisuel n'est autorisé dans notre droit positif que lorsque le procès "présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice". Cet enregistrement ne peut être réalisé que sur décision de l'autorité judiciaire.

L'article 6 de la loi de 1985 pose que dans ce cas "les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant  atteinte ni au bon déroulement des débats, ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont effectués à partir de points fixes".

L'interdiction de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion de procès vise à éviter les dérives d'une justice spectacle à l'américaine".

Les caméras n'ont, sauf exception, rien à faire dans les prétoires. Ce n'est pas notre culture, ce n'est pas l'état du droit français. Il était important de le rappeler.