LE BLOG JURIDIQUE de Séverine DUPUY-BUSSON, Avocat au Barreau de Paris

17 juillet 2017

Interview parue dans "Le Parisien" du 13 juillet 2017

http://www.leparisien.fr/faits-divers/attentat-de-nice-les-images-publiees-dans-paris-match-divisent-les-juristes-13-07-2017-7132281.php

Dans cet article, je prends position sur le débat suscité par la publication d'images issues de la vidéosurveillance des attentats de Nice, et que Paris Match a publiées dans son édition du 13 juillet 2017. Les juristes sont divisés. En ce qui me concerne, je dénonce le voyeurisme et le sensationnalisme qui sont en tous points étrangers au droit du public à l'information.

Bonne lecture !

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04 février 2016

"LA FANFICTION : un plagiat toléré ? Une adaptation illicite ? Une création soulevant de multiples questionnements juridiques",

 

Mon dernier article vient de paraître.

Cet article (dont je ne vous propose ici qu'un bref résumé, vous pouvez le lire en intégralité dans la revue juridique "Les petites affiches" n° 234 du 24 novembre 2015 (pages 4 à 7)) part du postulat que, d’après le Code de la propriété intellectuelle, toute création de forme originale est une œuvre protégée par le droit d’auteur français. Cela signifie que l’auteur de cette œuvre a, sur cette dernière, des droits de propriété intellectuelle et des recours en cas de contrefaçon. Il n’est donc pas possible d’adapter l’œuvre d’un créateur ou d’en reprendre un ou plusieurs éléments originaux sans l’accord de ce dernier. Or, Internet a démocratisé d’une forme de création littéraire relativement récente appelée « fanfiction »  qui consiste, pour le lecteur « fan » d’un roman, à en inventer la suite ou une intrigue dérivée (c'est ainsi que la saga "Cinquante nuances de Grey", dérivée de la saga "Twilight", a vu le jour). Mais cela est-il légal ? Ou bien ce type d’adaptation peut-il être considéré comme illicite au regard de notre droit positif ?

C’est à ces interrogations que je me propose de répondre dans le cadre de cette étude qui a été publiée dans la revue juridique "Les petites affiches" n° 234 du 24 novembre 2015 (pages 4 à 7).

Si vous avez des difficultés pour vous procurer cette revue, et que l'article vous intéresse, n'hésitez pas à m'envoyer un message.

Bonne lecture !

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29 août 2015

Nouvelle publication - PUAM septembre 2015

Co-édité par le Cercle français de droit des médias et de la culture, l'ouvrage "L'ordre public numérique - Libertés, propriétés, identités" regroupe différentes contributions autour d'une réflexion commune relative aux risques et menaces pour les libertés dans le contexte de la révolution numérique. Mon article porte sur "La commission d'infractions sur Internet : quelle prévention ? Quelle répression ?".

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24 mai 2015

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCÈS PÉNAL : POURQUOI ? COMMENT ?

Lorsqu'une infaction ( vol, agression...etc..) est commise, les enquêteurs et magistrats, lors des phases d'enquête et d'instruction, informent les victimes de leur possibilité de "se constituer partie civile". C'est le moment où les interrogations surgissent : à quoi cela peut-il servir ? Qu'est-ce que cela peut changer concernant le statut de la personne victime ? 

Premier constat, la "victime" d'une infraction pénale peut avoir subi, outre un préjudice physique ou matériel, un préjudice moral conséquent, qui se répercute sévèrement dans sa vie quotidienne (troubles du sommeil, de l'alimentation, agoraphobie, crises d'angoisse, insomnies...etc..). 

Le premier réflexe, nécessaire, consiste alors à contacter des associations d'aide aux victimes, à mettre en place un suivi médical ou psychologique. Se "constituer partie civile" à ce moment là peut aider la personne victime puisque cela consiste à demander à la justice la reconnaissance de son statut de victime.

En étant reconnue en tant que victime lors du procès pénal (devant le tribunal correctionnel, devant la Cour d'Assises), la personne qui fait le choix de se porter partie civile lors du procès est alors en droit de demander réparation de son préjudice à l'auteur de l'infraction. En application de l'article 1382 du Code civil (qui oblige tout auteur d'un dommage à autrui à le réparer), la victime peut demander en justice le versement de dommages et intérêts. Elle a également la possibilité d'être assistée par un avocat qui l'assistera lors du procès, fera entendre sa voix, et sera en mesure de lui conseiller les pièces à produire afin de prouver l'étendue du préjudice à réparer.

Car le travail de l'avocat est autant d'assister les parties civiles que les auteurs d'infractions. Les personnes victimes ne doivent pas craindre le coût du procès : toute partie civile peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle ou faire jouer son assurance responsabilité civile qui couvrira ses frais d'avocat.

Mon expérience d'assistance de partie civile dans le procès pénal m'a convaincue : se constituer partie civile, obtenir réparation, être reconnu en tant que victime, pouvoir faire entendre sa voix devant les juges sont autant d'éléments thérapeutiques pour les personnes victimes d'infractions.

Chacun est bien sûr libre de son choix. Se constituer partie civile ou décider de ne pas le faire relève du libre arbitre de chacun. Mais lorsque l'on me pose la question, lorsque l'on me demande ma position en tant qu'avocate, ma réponse ne varie pas : cela peut vous aider à vous reconstruire après le traumatisme. 


14 mai 2014

Pour l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier durant la garde à vue.

Les enjeux de ce débat visant à garantir les droits de la défense : à consulter sur http://www.juritravail.com/maitre-dupuy-busson-severine/Actualite/detention-provisoire/Id/135231

Parce le droit à un procès équitable va de pair avec le respect du contradictoire, l'avocat, lorsqu'il assiste une personne gardée à vue, doit pouvoir accéder à l'ensemble des pièces du dossier la concernant. Cela n'est pas encore effectif à l'heure actuelle, mais il est urgent, après avoir rendu possible, en 2011,  la présence de l'avocat durant toute la mesure de garde à vue, que ce dernier soit en mesure d'assister pleinement son client durant la procédure.

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15 janvier 2014

La responsabilité des contenus sur internet - nouvelle publication

Séverine Dupuy-Busson à l’honneur

Séverine Dupuy-Busson est docteur en droit, avocat au Barreau de Paris et enseignant-chercheur au sein de l’Institut Chateaubriand, le laboratoire de recherche du Groupe EAC. Dans ce cadre, elle vient de publier aux éditions Weka un opuscule intitulé « La responsabilité des contenus sur Internet ». Présentation des pointes de la publication.
La mise en ligne de contenus sur Internet, si elle est devenue aujourd’hui très aisée, n’est jamais une action anodine. Cela peut mettre en cause notre responsabilité, souvent au moment où l’on s’y attend le moins.
Parce qu’Internet est un média relativement récent et mouvant, on s’imagine parfois que c’est une zone de non-droit et que tout y est permis. Mais s’il est vrai que le flou a longtemps dominé en la matière, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Une loi existe, dont il importe de connaître la teneur dans la mesure où « nul n’est censé ignorer la loi ». Informer et former constitue donc la tâche essentielle que Séverine se donne dans cette enquête très pointue.

27 novembre 2013

LE DROIT A L'OUBLI APRES UNE CONDAMNATION PENALE

A l'occasion de l'arrestation du braqueur du journal Libération, les antécédents judiciaires du mis en cause sont remontés à la surface. Il avait en effet été condamné en 1998 à 4 ans d'emprisonnement pour avoir fourni l'arme ayant servi dans l'affaire dite du braquage de la préfourrière de Pantin et de la fusillade de la Place de la Nation à Paris, en 1994.

L'image de Florence Rey, condamnée à 15 ans d'emprisonnement pour ces faits, a alors tourné en boucle sur les chaînes de télévision d'information continue.

Quel intérêt cela pouvait-il avoir ? En quoi le droit du public à l'information autorisait-t-il qu'on porte ainsi une atteinte aussi évidente à ce que le droit pénal qualifie de "droit à l'oubli" ? 

Sa peine purgée, un condamné a le droit de faire un retour discret à la vie civile, pour pouvoir envisager de se réinsérer.

Par la voix de son avocat, Florence Rey a demandé aux médias que l'on respecte ce "droit à 'l'oubli" dont elle entend désormais bénéficier. Elle refuse de se laisser filmer ou photographier depuis sa condamanation, et n'a jamais accordé la moindre interview.

La curiosité malsaine du public et la course au scoop de certains médias doit buter contre les libertés publiques et les droits fondamentaux. Le "droit à l'oubli" en est un, incontestablement. Il doit être respecté.

Séverine DUPUY-BUSSON

27 novembre 2013

16 octobre 2013

AFFAIRE BEDOS/MORANO/INJURE : LE DROIT A L'HUMOUR EST-IL SANS LIMITE ?

Vendredi 11 octobre 2013, au théâtre de l'Arsenal de Toul, l'humoriste Guy Bedos, dans le cadre d'un de ses spectacles, a tenu les propos suivants : "(...) Morano, elle est con, elle est conne celle-ci, sans arrêt elle répète "le peuple, je connais, j'en viens", et bien retournes-y connasse !".

Madame Nadine Morano a lors annoncé vouloir porter plainte contre Monsieur Bedos.

Cette affaire, qui a fait couler beaucoup d'encre, incite à se demander quelle loi s'applique dans une telle situation.

En droit français, le principe fondamental est celui de la liberté d'expression, garanti par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1791. Cependant, quiconque abuse de cette liberté en commettant un délit de presse (diffamation outrage,...etc.) encourt des poursuites et peut voir sa responsabilité engagée.

En l'espère, le terme "connasse" est incontestablement grossier, quand bien même il serait l'expression de l'opinion de son auteur.

C'est la loi de 1881 relative à la liberté de la presse qui définit les délits de presse, parmi lesquels figurent "l'injure".

On peut la définir comme "toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne porte l'imputation d'aucun fait". Le seul moyen de défense énoncé dans la loi est "l'excuse de provocation" qui consiste à s'excuser publiquement pour des propos qui auraient dépassé la pensée.

Le texte pourrait donc trouver à s'appliquer si Madame Morano décidait de porter l'affaire devant les tribunaux.

Cependant, le contexte dans lequel ces propos ont été proféré est particulier, puisqu'il s'agit d'un spectacle humoristique régit par ce que la jurisprudence qualifie de "droit à l'humour".

Peut-on dès lors tout se permettre sous couvert de faire rire ? Tout est bien sûr affaire d'espèce : Monsieur Bedos a ainsi déjà été poursuivi pour des faits assez proches par M. Jean-Marie Le Pen, et le droit à l'humour l'a emporté.

Le droit à l'humour n'est donc pas sans limite, et c'est la jurisprudence qui apprécie au cas par cas. On se rappelle de la condamnation de Patrick Timsit qui, dans un de ses sketchs, s'était moqué des trisomiques. Face au tollé, il s'était ensuite excusé, estimant que l'on ne pouvait rire de tout......

Séverine DUPUY-BUSSON

Avocat à la Cour

Docteur en Droit