Canalblog Tous les blogs
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
LE BLOG JURIDIQUE de Séverine DUPUY-BUSSON, Avocat au Barreau de Paris
Publicité
agression
24 mai 2015

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCÈS PÉNAL : POURQUOI ? COMMENT ?

Lorsqu'une infaction ( vol, agression...etc..) est commise, les enquêteurs et magistrats, lors des phases d'enquête et d'instruction, informent les victimes de leur possibilité de "se constituer partie civile". C'est le moment où les interrogations surgissent...
Publicité
LE BLOG JURIDIQUE de Séverine DUPUY-BUSSON, Avocat au Barreau de Paris
Publicité
LE BLOG JURIDIQUE de Séverine DUPUY-BUSSON, Avocat au Barreau de Paris
Publicité