29 juin 2010
HADOPI : la Haute Autorité est opérationnelle dès aujourd'hui. Par S. DUPUY-BUSSON, Avocat à la Cour
La loi HADOPI 1 "création et internet" a été adoptée le 12 juin 2009, suivie, le 28 octobre 2009, par la loi HADOPI 2 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. La loi HADOPI 1 a mis en place un mécanisme de...