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LE BLOG JURIDIQUE de Séverine DUPUY-BUSSON, Avocat au Barreau de Paris
droits de l'homme
10 mai 2011

Réforme de la garde à vue et manifestation du 4 mai 2011

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu immédiatement obligatoire la présence élargie de l'avocat durant la garde à vue, alors même que la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde...
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