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LE BLOG JURIDIQUE de Séverine DUPUY-BUSSON, Avocat au Barreau de Paris
droit a l'oubli
27 novembre 2013

LE DROIT A L'OUBLI APRES UNE CONDAMNATION PENALE

A l'occasion de l'arrestation du braqueur du journal Libération, les antécédents judiciaires du mis en cause sont remontés à la surface. Il avait en effet été condamné en 1998 à 4 ans d'emprisonnement pour avoir fourni l'arme ayant servi dans l'affaire...
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