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LE BLOG JURIDIQUE de Séverine DUPUY-BUSSON, Avocat au Barreau de Paris
annulation du visa d'un film
17 juin 2010

Rétablissement de l'interdiction de représenter certains films aux mineurs de 18 ans

En droit français, la diffusion des films cinématographiques en salles fait l'objet d'un contrôle administratif préalable. Le but de cette classification (tous publics, interdit aux moins de 12 ans, ...etc.) est de protéger les enfants et les adolescents....
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