24 mai 2015
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCÈS PÉNAL : POURQUOI ? COMMENT ?
Lorsqu'une infaction ( vol, agression...etc..) est commise, les enquêteurs et magistrats, lors des phases d'enquête et d'instruction, informent les victimes de leur possibilité de "se constituer partie civile". C'est le moment où les interrogations surgissent...